Évolution du système fiscal au cours de ces dernières années

L’une des particularités habituellement évoquée du régime fiscal polynésien est l’absence d’impôts sur les revenus des personnes physiques. Jusqu’à 1994, date de mise en place d’une grande réforme du système fiscal, une autre particularité résidait dans le fait que les recettes fiscales de la Polynésie française étaient principalement constituées d’impôts indirects et, surtout, étaient dépendantes de recettes principalement obtenues par les taxes à l’importation. Le but de la réforme était de s’émanciper de cette dépendance en s’appuyant sur des recettes plus stables et plus justement réparties, en termes de pression fiscale.

Les premiers mois de la réforme virent la mise en place de la Contribution Sociale territoriale, la CST, destinée à fianancer la protection sociale de la population la plus démunie. Puis, au 1er janvier 1998 fut instaurée la TVA, mesure qui s’accompagna d’une suppression progressive des droits de douanes et des taxes à l’importation.

En 2002 cette réforme arrivait à son terme avec une ultime augmentation de la TVA, la suppression totale du Droit Fiscale d’Entrée, la suppression de plusieurs autres taxes et le plafonnement des droits de douanes à 15%. Parallèlement les taux de la Taxe de Développement Local, destinée à protéger la production locale sont augmentés.

Si la grande majorité des impôts et des taxes sert à l’alimentation du budget du territoire, une partie est toutefois réservée aux communes, par l’intermédiaire du Fonds Intercommunal de Péréquation.

La CST quant à elle est directement reversée à la CPS et finance le régime de solidarité.

Toutes les taxes ne sont pas versées au budget du territoire. Il s’agit notamment des taxes et redevances perçues au profit d’établissements publics et d’organismes parapublics. La taxe de péage portuaire et la redevance aéroportuaire sur les marchandises débarquées qui sont reversées à la SETIL en sont des exemples, ou encore les recettes issues de la taxe sur les perles exportées qui sont, quant à elles, reversées au GIE perles de Tahiti.

Les différents types d’impôts et de taxes en vigueur aujourd’hui

Les principaux impôts indirects

• Taxes à l’importation et à l’exportation

Ces deux types de taxes sont soumises au régime douanier, par une l’obligation de déclaration des marchandises de toute nature, de toute origine et de tout moyen de transport. Elles sont perçues par le Service des Douanes, ce dernier étant un service d’état mis à la disposition du Territoire.
Il existe néanmoins un système d’exonérations douanières qui se décline en trois type :

les franchises douanières : envois consulaires, envois à destination d’œuvres caritatives, et les franchises voyageurs (30 000 CFP pour les plus de 15 ans et 15 000 CFP pour les moins de 15 ans).
Les exonérations prévues par le « code des investissement »
Les exonérations prévues par l’Assemblée Territoriale.
Les taxes à l’exportation sont notamment appliquées sur les perles (nues ou montées).

• Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA qui se décline en trois taux :
- Le taux réduits : s’applique aux importations, ventes et livraisons de certains produits comme l’eau, les boissons non alcoolisées, les produits alimentaires, la fourniture d’électricité, kes médicaments, les livres, les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés.
- Le taux intermédiaire : s’applique aux importations, ventes et livraisons de tous les biens non exonérés et auquel ne s’applique pas le taux réduit
Le taux normal : s’applique à toutes les prestations de services non exonérées et auxquelles ne s’applique pas le taux réduit.

Et aussi :

• Taxe d’apprentissage
• Taxe sur la publicité
• Taxe sur les conventions d’assurance

Les principaux impôts directs

• Impôt sur les bénéfices des sociétés

Il s’applique aux sociétés anonymes (S.A.), aux sociétés en commandite par action, aux sociétés à responsabilités limitées (SARL) et aux organismes publics jouissant de l’autonomie financière.

D’autre type de sociétés y sont soumises en fonction de leur activité avec notamment, les sociétés civiles qui se livrent à des opérations à caractère commercial, industriel artisanal ou bien financier.

Enfin, certaines sociétés qui n’y sont pas soumises peuvent choisir d’opter pour ce régime fiscal.

Le taux de l’impôt sur les sociétés varie de 35 à 45 %. Le mode de calcul appliquer (cf. le code des impôts pour les détails) permet de faire baisser cet impôt lorsque les investissements ou les charges de personnels sont importants.

• Impôt sur les transactions

Destiné aux sociétés dites en nom propre, cet impôt est calculé sur le chiffre d’affaires net, sans réduction, réalisé en Polynésie française par toutes personnes les morales ou physiques, n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés.

Trois catégories déterminent le mode et le taux d’application de cet impôt :

Les prestataires de service et professions libérales
Les commerçants
Les entreprises perlières et nacrières.

• Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Cet impôt s’applique aux sommes distribuées par les sociétés avec un taux de 8,5 % calculé sur le montant de la somme distribuée. L’application de cet impôt fait l’objet de quelques exceptions et exonérations.

• La CST

Cette contribution est appliquée à tous les revenus, y compris les revenus salariaux (pour qui c’est le seul impôt sur le revenu). Les montants dus au titre de la CST, inférieurs à 750 CFP, ne sont pas recouvrés. Cela signifie que kes salaires inférieurs à 150 000 CFP ne sont pas imposés à la CST.

Pour les deux autres catégories suivantes, la CST vient s’ajouter aux autres impôts :

Professions et activités non salariées.
Activités agricoles et assimilées.

• Patentes et licences
La patente est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est composée d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Depuis 2002, le droit fixe est soumis à exonération, seul le droit proportionnel (revenant aux communes) étant

perçu. De nombreuses activités sont exonérées de patente (cf. code des impôts).

La licence concerne les commerçants vendant des boissons et elle s’applique à divers taux en fonction des catégories de boissons autorisées à la vente.

• Impôt foncier sur les propriétés bâties

L’impôt s’applique sur toutes les constructions ainsi que sur les terrains à usage commercial ou industriel. Son montant est de 10 % mais il faut y ajouter les centimes additionnels dus aux communes.

La base imposable est le revenu net de l’immeuble (fixé à la valeur locative diminuée d’un quart). Dès sa location, la valeur locative de l’immeuble est celle de son loyer.

Les propriétaires sont tenus de faire une déclaration lors de la construction.

Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération spéciale de 5 ans. Et, depuis 1999 il existe une réduction de moitié de l’impôt foncier et ces durant 3 ans à l’issue de l’exonération.

Et aussi :

• Taxe sur les activités d’assurance
• Taxe sur les conventions d’assurance
• Taxe sur le produits net bancaire
• Taxe sur les sociétés civiles de participation
• Retenue à la source sur les revenus des non résidents

Les différentes mesures d’incitation fiscales à l’investissement (voir dossier spécial)

Bibliographie

• Code des impôts
• Code des investissements
• Dixit

Liens

CCISM-www.ccism.pf/
Ministère des finances-www.finances.gov.pf/
ISPF-www.ispf.pf/
Chambre des notaires-www.notaires.pf/